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SEPTEMBRE 2021 : Quel est le meilleur mode de rémunération pour les dirigeants ?

Entre salaires et dividendes, les modalités d'imposition de la rémunération des dirigeant changent beaucoup et ont un impact significatif sur let aux d'imposition global des revenus des chefs d'entreprises.

 

D'une manière générale, les dirigeants salariés peuvent bénéficier de dividendes qui ne seront pas soumis à cotisations sociales contrairement aux dirigeants non salariés. Cependant, les dividendes ne donnent pas de droits en terme de retraite, prévoyance... et le chef d'entreprise ne bénéficiera pas de couverture suffisante.

A contrario, les cotisations sociales des dirigeants non salariés sont généralement plus faibles que celles des dirigeants salariés : la rémunération sous forme de salaires est donc plus avantageuse en TNS.

 

Le mode de rémunération optimal doit donc être étudié au cas par cas et selon la situation personnelle de chaque dirigeant. 

Nous sommes à votre service pour répondre au mieux à toutes vos questions.

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AOÛT 2021 : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : adoption définitive

Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ? 

Il prévoit notamment :

  • Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé ; l’absence sera traitée comme du temps de travail effectif
  • Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) par décret :
    • Pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux), etc.
    • Pour les salariés concernés, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021
    • À défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité ; l’employeur devra notifier la suspension du contrat de travail (non rémunérée) ; puis, au-delà de 3 jours, convoquer à un entretien pour examiner notamment les possibilités de changement de poste ; les CDD pourront être rompus de manière anticipée, mais il n’est plus prévu de licenciement pour les CDI
  • Une vaccination obligatoire (exigence d’un statut vaccinal complet, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement)
    • Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires
    • L’obligation d’un statut vaccinal complet s’appliquera à compter du 16 octobre 2021
      • À défaut, du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés pourront présenter un test négatif
      • Du 15 septembre au 15 octobre, la justification d’une 1ère dose de vaccin suffira, mais pas les tests Covid
    • À défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer ; l’employeur devra informer le salarié ; le contrat de travail sera suspendu sans rémunération ; la rupture du contrat de travail n’est plus prévue ; au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné
  • Un aménagement des conditions et modalités de calcul des IJSS pour les travailleurs indépendants.

Des questions ? nous vous répondons !

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JUILLET 2021 : Prise en charge des arrêts maladie des professionnels libéraux

Vous faites partie d'une des catégories suivantes ?

  • chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
  • médecins (CARMF),
  • infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
  • vétérinaires (CARPV),
  • agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
  • experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
  • officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • pharmaciens (CAVP),
  • architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),
  • notaires (CPRN).

Un nouveau régime obligatoire d’indemnités journalières maladie financé par une cotisation spécifique permet l’indemnisation des arrêts maladie de l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, à l’exception des avocats. 

Ainsi, les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 sont indemnisables pendant les 87 premiers jours après application d’un délai de carence.

Pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que pour les conjoints collaborateurs, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2022.

Les professionnels libéraux (hors régime micro-entrepreneurs) deviennent redevables, pour la couverture de prestations en espèces maladie, d'une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 0,30 %. Cette nouvelle cotisation est assise sur la part des revenus n'excédant pas trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et ne peut être calculée sur un revenu inférieur à 40% du PASS y compris pour les première et deuxième années d’activité. 

 

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JUIN 2021 : Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

L’état d’urgence courant depuis le 17 octobre 2020 prend fin le 1er juin 2021.

Il est suivi d’une période transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021.

 

Parmi les principales mesures sociales, on peut relever la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines mesures exceptionnelles :

  • Prêt de main d’œuvre : assouplissements relatifs au formalisme et au caractère non lucratif
  • Jours de repos : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 10 jours
  • Congés payés : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 8 jours (au lieu de 6), sous réserve d’un accord collectif ; assouplissement relatif au fractionnement
  • CDD et contrats d’intérim : possibilité de fixer par accord collectif d’entreprise le nombre de renouvellements et le délai de carence
  • CSE : réunions à distance
  • Services de santé au travail : report de visites médicales ; participation à la lutte contre la Covid-19 (arrêts de travail, tests, vaccination, etc.)
  • Entretien professionnel : suspension de l’abondement « sanction » du CPF en cas de manquement de l’employeur d’au moins 50 salariés aux dispositions relatives à l’entretien professionnel
  • Activité partielle : habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances

Assurance chômage : prolongation des droits à allocation chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

 

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MAI 2021 : Le décret portant sur les réductions d'impôt pour souscription au capital de PME est publié

Le taux de la réduction d’impôt de 25% pour souscription au capital de PME est maintenu en 2021 pour les versements effectués entre 9 mai 2021 et 31 décembre 2021.

Nous rappelons qu'il y a des conditions à remplir pour pouvoir prétendre à cette réduction d'impôts, notamment :

  • Les titres doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription
  • l'entreprise concernée doit répondre à la définition de PME au sens communautaire
  • Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté
  • Elle doit être créée depuis moins de 7 ans
  • Elle a son siège en France ou dans un autre Etat membre de l'UE

 

Vous désirez profiter de cet avantage fiscal ? Parlez-nous en !

 

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AVRIL 2021 : Vous voulez demander le fond de solidarité pour mars ? Voici les nouveautés : 

Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.

 

Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée:

  • Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 %
  • Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.

 

L’aide pour les entreprises du commerce de détail est modifiée : il est désormais possible de bénéficier de ce régime lorsque l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m², contre 20 000 m² jusqu'alors.

 

La date de début d'activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

 

Désormais, le choix de la référence de chiffre d'affaires est désormais gelé en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).

 

L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.

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